Search results for "Agent immobilier"

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Article 40. Commission d'un agent immobilier, Mandat antérieur au jugement d'ouverture, Acte de vente postérieur au jugement d'ouverture, Fait généra…

1998

International audience; (Com. 17 févr. 1998, SA Stesa c/ Gourdain ès qual. et autres)

Commission d'un agent immobilier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESFait générateur antérieur au jugement d'ouvertureDéclaration des créancesCréance
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La garantie financière professionnelle d'un agent immobilier est-elle un cautionnement ?

2000

International audience; (Cass. ass. plén., 4 juin 1999, SARL Faraya c/ Baumgartner ès qualités et autre, D. 2000.140, obs. P. Capoulade)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESGarantie financièreDéclaration des créancesAgent immobilier
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Cautionnement. Société de caution mutuelle, Liquidation judiciaire d'un agent immobilier, Client n'ayant pas déclaré sa créance de restitution, Garan…

1995

International audience; (Com. 10 janv. 1995, Mlle Beauchet-Filleau c/ Sté SOCAF)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRedressement et liquidation judiciaires[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAGENT D'AFFAIRESGarantie financièreDéclaration des créancesAgent immobilier
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